A quelles aides puis-je prétendre ?

 

Il existe plusieurs types d'aides au logement., selon votre situation et le type de logement que vous habitez. Découvrez ici les principaux services et prestations auxquels vous pouvez prétendre.

 

L'AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT (APL) ET L'ALLOCATION LOGEMENT (AL)​

 

Qu'est-ce que c'est ?

L'aide personnalisée au logement (APL)  et l'allocation logement (AL) sont les aides au logement les plus courantes et les plus utilisées. Ce sont des aides financières destinées à réduire le montant de votre loyer ou votre mensualité d'emprunt immobilier. Elle sont attribuées selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

 

Quelles conditions faut-il remplir ?

Vous pouvez obtenir les APL si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

Vous êtes locataire d'un logement conventionné 

Vous êtes propriétaire d'un logement en accession à la propriété (l'achat de votre logement a été financé par un prêt conventionné)

Vous résidez en foyer d'hébergement.

 

L'Allocation Logement est soumise aux mêmes conditions. C'est une variante de l'APL réservée aux logements non-conventionnés.

À noter : les logements loués par Logeo Seine Estuaire sont tous conventionnés et donnent droit à l'APL.

 

A quel montant puis-je avoir droit ?

Le montant de l'APL est calculé à partir des éléments suivants :

Les ressources de votre foyer (salaires, indemnités, autres revenus)

Votre composition familiale (nombre et âge des personnes à charge)

Votre situation professionnelle

Votre lieu d'habitation

Le montant de votre APL est recalculé automatiquement le 1er janvier de chaque année

Pratique : Estimez  vos droits avec le simulateur en ligne de la CAF

 

Quand et comment faire ma demande ?

Vous remplissez les conditions d'attribution de l'APL ? Faites votre demande d'APL dès votre entrée dans le logement.

Pratique : remplissez directement le formulaire cerfa n°10840*06 (à télécharger). Une fois imprimé et rempli, remettez-le directement à la Caisse des Allocations Familiales (CAF) de votre département de résidence.

 

L'AVANCE LOCA-PASS

Qu'est-ce que c'est ?

A votre arrivée dans un nouveau logement, le bailleur vous demande de lui  verser ce qui s'appelle un dépôt de garantie. L'avance Loca-Pass est un prêt  pour vous aider à payer cette somme à votre rythme et  sans frais supplémentaires.

Pour obtenir l'avance loca-pass, vous devez remplir les conditions suivantes :

Être salarié d'une entreprise du secteur non-agricole en CDD de plus de 3 mois ou en CDI

Ou jeune de moins de 30 ans en formation professionnelle ou en recherche d'emploi active

Ne pas avoir une avance loca-pass déjà en cours pour un logement différent

 

Comment faire ma demande ?

Vous pouvez déposer un dossier dans les deux mois suivant votre entrée dans le logement auprès d'Action Logement (www.actionlogement.fr)

Votre demande sera examinée dans un délai de 8 jours. Si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai, l'avance loca-pass peut être considérée comme attribuée.

 

A quel montant correspond cette avance ? Quelles sont les conditions de remboursement ?

Le montant de l'avance s'élève au maximum à 500€. Elle doit être remboursée dans un délai maximum de 3 ans. Si votre bail est plus court que 3 ans, la durée du prêt correspond à la durée du bail. Enfin, si vous quittez le logement avant le terme du prêt, vous devrez rembourser la somme restante avant 3 mois.