​REGLEMENT INTERIEUR


COMMISSIONS D’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS ET D’EXAMEN

DEL’OCCUPATION DES LOGEMENTS


(CALEOL)


ORIGINES REGLEMENTAIRES

Le présent règlement intérieur a été établi en conformité avec la règlementation. La Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements exerce son action dans le cadre du Chapitre 1er du Titre IV du Code de la Construction et de l’Habitation, notamment les articles L. 441-2 du CCH et R. 441-9 du CCH – dernièrement révisés par la loi n° 2018-1021 du 23 Novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, dite loi ELAN, et ses textes d’application.


Article 1 – CREATION ET COMPETENCE GEOGRAPHIQUE

En vertu des dispositions de l’article R.441-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est décidé de créer, trois commissions :

• une commission pour les logements gérés par les 2 agences du Havre

• une commission pour les logements gérés par l’antenne de Lillebonne

• une commission pour les logements gérés par l’agence de Rouen (dont les logements situés en région Ile-de France).

La compétence géographique de chaque commission correspond à la répartition du patrimoine géré par chaque entité.


Article 2 - OBJET

Conformément à l’article L.441-1-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, chaque commission a pour objet l’attribution nominative des logements ayant bénéficié de l’aide de l’Etat ou ouvrant droit à l’aide personnalisée au logement et appartenant à la société. Par extension, les commissions d’attribution procèderont également aux attributions des logements non conventionnés.

Chaque commission examine également l’occupation des logements.

L’attribution et l’examen de l’occupation se font selon les objectifs et les critères généraux de priorité définis par la loi et en application des orientations applicables en la matière et définies par le conseil de surveillance.


Article 3 - COMPOSITION

Chaque commission est composée :

- De six membres : cinq membres du conseil de surveillance représentants les actionnaires ou leurs représentants et un membre du conseil de surveillance représentant les locataires ou son représentant (voix délibérative)

Ces membres du conseil de surveillance ou leurs représentants sont désignés par le conseil de surveillance sur proposition, pour chaque catégorie d’entre eux, des membres correspondants dudit conseil. Les représentants ne sont pas nécessairement membres du conseil de surveillance et peuvent être des salariés de LOGEO SEINE ESTUAIRE.

- Du préfet du département dans lequel se situent les logements à attribuer ou son représentant (voix délibérative)

- Du maire de la commune où sont situés les logements à attribuer ou son représentant (voix délibérative et prépondérante en cas de partage égal des voix),

- Du président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat ou son représentant, ou Président du conseil de territoire de l’EPT de la Métropole du Grand Paris ou son représentant, sur le territoire relevant de sa compétence (voix délibérative)

- D’un représentant des organismes bénéficiant de l’agrément relatif à l’ingénierie sociale, financière et technique prévue à l’article L 365-3. Ce représentant est désigné dans les conditions prévues par décret (voix consultative)

- D’un représentant du bureau d’aide sociale (CCAS) ou un représentant du service chargé de l’action sanitaire et sociale du département du lieu d’implantation des logements, sur appel du président de la commission à siéger, à titre consultatif (voix consultative)

- Des réservataires non membres de droit de la commission pour l’attribution des logements relevant de leur contingent (voix consultative).

Les membres des commissions peuvent être révoqués à tout moment par le conseil de surveillance qui doit pourvoir immédiatement à leur remplacement. Chaque membre de la commission peut être remplacé par un ou plusieurs suppléants dont les conditions de nomination et de révocation sont identiques à celles du membre qu’il remplace.

La durée du mandat des membres est de 4 ans. Le nombre de mandats des membres n’est pas limité.


Article 4 - FONCTIONNEMENT

Présidence

A l’ouverture de chaque séance, les membres de la commission élisent, à la majorité absolue, le président. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est élu.


Gratuité des fonctions des membres de chaque commission

La fonction de membre de chaque commission est exercée à titre gratuit et cela même pour le membre de la commission qui en exerce la présidence.

Périodicité et lieu des réunions

Chaque commission se réunit une fois par semaine :

• Agences du Havre : 208 boulevard François 1er au Havre, le vendredi à 9h30

• Antenne de Lillebonne : 7 boulevard Maréchal de Lattre de Tassigny à Lillebonne, le jeudi à 14h30.

• Agence de Rouen : 28 rue du Bac à Rouen, le jeudi à 9h30

Convocations

Tous les membres des commissions, maires et autres représentants sont informés de ces dispositions. Ces dates tiennent lieu de convocation.

Quorum

Chaque commission peut valablement délibérer si trois membres (titulaires ou suppléants) de la commission sont présents. La représentation d’un membre titulaire de la commission peut être effectuée par la présence de son suppléant ou par la délivrance d’un pouvoir à un autre membre, titulaire ou suppléant de la commission présent lors de la séance. Chaque membre titulaire ou suppléant de la commission ne peut bénéficier que d’un seul pouvoir.

Majorité

Les décisions de cette commission sont prises à la majorité des membres présents et représentés.

Il est ici rappelé que le maire de la commune où sont situés les logements a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

Dans le cas où le maire, ne serait pas présent à la commission, il n’y aura pas de report de la voix prépondérante.

Procès-Verbaux

Après chaque réunion, il est dressé un procès-verbal qui est signé par le président de séance.

Ces procès-verbaux sont conservés par ordre chronologique.

Situation d’urgence

Si une situation d’urgence se présente, le Directeur de la Gestion et de la Clientèle a tous pouvoirs pour prendre une décision d’attribution.

Celle-ci devra alors être validée par la commission suivante.

Rapport d’activité

Une fois par an, un rapport d’activité sera établi et présenté au Conseil de Surveillance.

Confidentialité et Déontologie

Compte tenu du caractère nominatif des attributions, toutes les personnes appelées à assister aux réunions d’une commission sont tenues à la discrétion et à une obligation de confidentialité à l’égard des informations qui sont portées à leur connaissance.

Les membres de la commission désignés par le Conseil de Surveillance, à l’exception des salariés, pourront prétendre au versement d’une indemnité de frais de déplacement selon le barème établi par le Conseil de Surveillance.

Afin de prévenir le risque de conflit d’intérêts, il ne peut exister aucun lien d’ordre personnel, hiérarchique, commercial ou politique entre un demandeur de logement et un membre de la commission appelé à statuer sur la demande. Si le lien est supposé ou avéré, le membre de la commission concerné sera tenu de s’abstenir de participer au vote.


Article 5 – EXAMEN D’OCCUPATION DES LOGEMENTS

Pour les logements situés dans les zones géographiques définies par décret en Conseil d’Etat se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, la commission examine tous les trois ans à compter de la dernière date d’examen les conditions d’occupation des logements conformément à l’article L. 442-5-2 ainsi que l’adaptation du logement aux ressources du ménage.

Les dossiers concernés sont ceux des locataires dans les situations suivantes :

1° Sur-occupation du logement telle que définie au 3° du I de l’article L. 542-2 du code de la sécurité sociale ;

2° Sous-occupation du logement telle que définie à l’article L. 621-2 du présent code ;

3° Logement quitté par l’occupant présentant un handicap, lorsqu’il s’agit d’un logement adapté ;

4° Reconnaissance d’un handicap ou d’une perte d’autonomie nécessitant l’attribution d’un logement adapté aux personnes présentant un handicap ;

5° Dépassement du plafond de ressources applicable au logement.

La commission constate, le cas échéant, la situation et définit les caractéristiques d’un logement adapté aux besoins du locataire. Elle peut conseiller l’accession sociale dans le cadre du parcours résidentiel ou tout autre mode nouveau d’habitat social.


Article 6 – ENTREE EN VIGUEUR - MODIFICATION

Le présent règlement intérieur entrera en vigueur dès son adoption par délibération favorable du Conseil de Surveillance.

Toute modification du présent règlement devra faire l’objet d’une délibération conforme du Conseil de Surveillance de la société.


Validé en Conseil de Surveillance Logeo Seine Estuaire du 24 Octobre 2019

Réglement intérieur CALEOL LSE- Commission d'Attribution - 24-10-2019.pdf